Autres prises de position en Vendée et dans le Var:
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2115
Ligue des Droits de l'Homme
*> 2 juillet 2007 - Base-élève : un fichage dangereux
*http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?idactu=1471
Depuis plusieurs années, le nombre de fichiers informatiques considérés
comme indispensables par les autorités administratives est en constante
augmentation, alors même que la CNIL a subi une réduction de ses
pouvoirs, en particulier après la loi du 6 août 2004. Aujourd’hui,
force
est de constater que la plupart de ces fichiers ont été détournés de
leur objectif initial d’outils administratifs pour se transformer en
instruments de contrôle social.
Le secteur éducatif n’a pas échappé à cette vague de mise en place de
fichiers électroniques Après deux années d’expérimentation, le
ministère
de l’Education nationale se prépare à généraliser l’utilisation d’un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «
base-élève 1^er degré » Ce système concerne tous les élèves des écoles
maternelles et élémentaires, privées et publiques, y compris ceux
recevant une instruction dispensée en dehors de l’école.
Officiellement,
il s’agit de constituer une base de données destinée à la gestion
administrative des élèves, au pilotage pédagogique, au suivi des
parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6^ème et à
l’élaboration de statistiques académiques et nationales.
La LDH constate que ce fichier comportera de nombreux éléments relatifs
à l’identité de l’élève et à son cursus scolaire, que chaque élève
recevra un identifiant national différent du numéro national
d’identification des personnes physiques et surtout que ce fichier,
destiné à être centralisé, est d’accès partagé à différents niveaux,
des
mairies au ministère, et notamment à des élus politiques.
Elle constate également que, contrairement à ce que prévoit la loi
informatique du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi informatique et
libertés),
- les parents des élèves fichés n’ont reçu aucune information préalable
sur l’existence de ce fichier, et par conséquent sur le caractère
obligatoire ou facultatif des informations recueillies ;
- le droit à la confidentialité sur les informations détenues n’est
absolument pas garanti. La sécurisation invoquée depuis deux ans par le
ministère de l’Education nationale vient d’ailleurs d’être démentie et
le ministère lui même a dû le reconnaître.
Parce qu’elle refuse une société où les individus seraient mis en fiche
dès le plus jeune âge, parce qu’elle pense que les familles doivent
pouvoir continuer à faire confiance à l’école, parce que n’accepte pas
que ces fichiers se mettent en place en absence de tout débat public,
la
LDH demande que le ministère de l’Education nationale mette fin à cette
expérimentation qui porte atteinte au respect des libertés
individuelles
et notamment à celui du droit au respect de la vie privée.
*Paris, le 2 juillet 2007.*